DONATION ENTRE VIFS

Résolu
MAMETZIENNE -  
MA MERE M'A FAIT UNE DONATION ENTRE VIFS EN AVANCEMENT D'HOIRIE POUR UN TERRAIN POUR UNE SOMME DE 90000 F EN 1999.SUR LEQUEL J'AI CONTRUIT MA MAISON
AU DECES DE MA MERE LA VALEUR DU TERRAIN SERA CELUI DU DECES. J'AIMERAIS SAVOIR SI
MA MERE PEUT REVOIR LE NOTAIRE POUR FAIRE UNE CLAUSE NON REVISABLE.
MERCI DE ME REPONDRE

1 réponse

  1.  condorcet
    J'AIMERAIS SAVOIR SI MA MERE PEUT REVOIR LE NOTAIRE POUR FAIRE UNE CLAUSE NON REVISABLE
    Réponse affirmative. Un acte rectificatif doit être dressé par le notaire.
    0

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