Refuser un héritage du vivant

cellyan -  
Bonsoir,je voudrais savoir les demarches pour refuser un heritage d'une personne encore vivante?et es-ce payant?mon liant de parenter est pere et mere.
CDT

1 réponse

  1. sleepy00
    Si la personne est encore vivante il n'y a pas encore d'héritage
    le refus n'interviens donc qu'après le décès

    sachant en plus que le refus ce fait par déclaration au greffe du TGI du dernier domicile du défunt. difficile de connaitre le dernier domicile si la personne n'est pas encore décédé...

    de toute façon quel intérêts vous auriez a renoncer avant le décès ?
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    1. ulysto
      Si un fils désire mettre sa mère sous tutelle de l'état, parce que cette dernière n'a plus toute sa tête, mais que cette dernière refuse cette mise sous tutelle, le fils ne veut pas être responsable des dettes de sa mère et ne pourrait-il pas refuser l'héritage du vivant de cette dernière.
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    2. sleepy00
      on ne refuse pas ce qui n'existe pas
      l'héritage n'existera qu'au moment du déces
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    3. ulysto
      @sleepy00Alors comment se protéger des dettes d'une mère qui refuse d'être mise sous tutelle de l'état ?
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    4. sleepy00
      si ce sont les dettes de votre mère vous n'avez pas a les payer
      vous devez seulement devoir d'assistance
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