Bonjour,
J'ai eu un accident de moto en juillet 2010 et ma compagne ma quitter et a demander la rupture du pacs en novembre comment faire ma declaration ?
a partir de la rupture du pacs ou de mon accident je suis sortie de l'hopital en novembre
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
flocroisic
Contributeur
de la rupture du pacs
Newsletters
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.