Donation au tuteur ... Signaler nanou - Dernière réponse le 17 févr. 2009 1 réponse Bonjour, je suis tuteur de mon père, et ce dernier souhaiterait me faire une donation. Comment doit on procéder ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Marie S Je pense sauf erreur, qu'il faut que vous ayez l'autorisation du juge des tutelles. Discussions similaires Subrogée tuteur jean-marie.mang Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Marie S Je pense sauf erreur, qu'il faut que vous ayez l'autorisation du juge des tutelles.