Cauton

joxbogoss -  
Bonjour,
c'est encore moi, une derniere petite question, depuis la nouvel loi qui est passé ou on done un mois de caution est-ce que ceux qui ont donné les 2 mois de caution peuvent en recuperer 1? merci cordialement dy répondre

1 réponse

  1.  Igor1 Contributeur
    Bonjour,

    voici l'article 2 du code civil. C'est très clair, la réponse est non

    Article 2
    Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

    La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

    0
    1. joxbogoss Auteur
      ok, merci beaucoup du renseignement
      0