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Cauton

joxbogoss Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2008 - 5 nov. 2008 à 13:55
joxbogoss Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2008 - 5 nov. 2008 à 14:15
Bonjour,
c'est encore moi, une derniere petite question, depuis la nouvel loi qui est passé ou on done un mois de caution est-ce que ceux qui ont donné les 2 mois de caution peuvent en recuperer 1? merci cordialement dy répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
5 nov. 2008 à 14:14
Bonjour,

voici l'article 2 du code civil. C'est très clair, la réponse est non

Article 2
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

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joxbogoss Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2008
5 nov. 2008 à 14:15
ok, merci beaucoup du renseignement
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