Cauton
joxbogoss
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joxbogoss Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2008 - 5 nov. 2008 à 14:15
joxbogoss Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2008 - 5 nov. 2008 à 14:15
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Igor1
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5 nov. 2008 à 14:14
5 nov. 2008 à 14:14
Bonjour,
voici l'article 2 du code civil. C'est très clair, la réponse est non
Article 2
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
voici l'article 2 du code civil. C'est très clair, la réponse est non
Article 2
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2008 à 14:15