Donation de son vivant
Bonjour,
Bonjour,
Mes parents étaient divorcés. Ils avaient une maison en commun
mon père est décédé et j’ai refusé la succession aux vues des dettes que mon père avait contractées.
Ma mère a alors proposé de me céder sa part de l’indivision. Elle n’a pas fait d’écrit mais a indiqué sa Décision devant Notaire
Elle est revenue sur sa décision le jour de la vente
en a avait elle le droit ?
le Notaire n’a t’il pas failli en ne faisant rien signer ?
aujourd’hui le Notaire bloque les fonds et nous demande de trouver un accord entre nous
En vous remerciant
bien à vous
2 réponses
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Ma mère a alors proposé de me céder sa part de l’indivision. Elle n’a pas fait d’écrit mais a indiqué sa Décision devant Notaire
Elle est revenue sur sa décision le jour de la vente
en a avait elle le droit ?
Oui. Tant qu'une donation n'est pas actée (acte notarié pour de l'immobilier), elle n'existe qu'à l'état de projet, sur lequel il est possible de revenir.
le Notaire n’a t’il pas failli en ne faisant rien signer ?
Le notaire constate par un acte les décisions des parties. C'était à votre mère et vous de prendre rendez-vous pour concrétiser la donation et non au notaire de vous convoquer.
aujourd’hui le Notaire bloque les fonds et nous demande de trouver un accord entre nous
Tout à fait.
La seule obligation du notaire est de remettre les fonds au(x) vendeur(s).
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Merci de votre réponse
bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...