Numero fiscal
Bonjour,
y a t'il un risque à donner son numero fiscal et réf de l'avis.
dans le but d'une location sous loi Scellier intermédiaire
y a t'il un risque à donner son numero fiscal et réf de l'avis.
dans le but d'une location sous loi Scellier intermédiaire
1 réponse
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ContributeurBonjour,
En principe aucun...
De nombreuses transactions se font avec l'aide d'une photocopie de l'avis d'imposition, ce qui revient au même !
Cdt
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ModérateurBonjour, oui c'est plus simple de demander l'avis d'imposition, la personne ne se pose alors pas de question ;-) Au final, l'utilisation c'est la vérification de la situation fiscale puisqu'avec ces 2 numéros le bailleur peut interroger le site des impots : https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis/
https://www.pap.fr/actualites/bailleurs-verifiez-l-authenticite-de-l-avis-d-imposition-du-locataire-a16061
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La législation juridique et financière évolue en permanence...