Demande de rensignemet sur les retraite pour les,aisir

lolotte -  
Bonjour,
bonjour je vous,ecris ce petit mots pour avoir un renseignement sur les saisir sur les retraite faite pas le tribunale pour les pret merci de votre reponse

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. gitane2229
    Bonjour.

    Les saisies ne peuvent être effectuées que par les créanciers envers qui vous êtes redevable de dettes (et non par le tribunal).

    Cdt