Informations concernant la suppression d'une donation partage

dequilopa -  
Bonjour............Quelles sont les formalités à faire pour supprimer une donation-partage ??
Merci de votre compréhension

1 réponse

  1. Ulpien1
    Bonjour
    Iln'y en a pas, la donation -partage étant comme toutes les donations irrévocable, sauf cas rarissimes( meurtre du donateur par exemple).
    1. dequilopa
      Bonsoir Ulpien1.............Merci pour cette réponse, mais je suis déçu du résultat!

Discussions similaires

Suppression par GRDF
Dadou

5 réponses