Informations concernant la suppression d'une donation partage

dequilopa Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 dequilopa -
Bonjour............Quelles sont les formalités à faire pour supprimer une donation-partage ??
Merci de votre compréhension

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Iln'y en a pas, la donation -partage étant comme toutes les donations irrévocable, sauf cas rarissimes( meurtre du donateur par exemple).
    0
    1. dequilopa
       
      Bonsoir Ulpien1.............Merci pour cette réponse, mais je suis déçu du résultat!
      0

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