Sujet Précédent Sujet Suivant

Informations concernant la suppression d'une donation partage

dequilopa Messages postés 1 Statut Membre -  
 dequilopa -
Bonjour............Quelles sont les formalités à faire pour supprimer une donation-partage ??
Merci de votre compréhension
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Iln'y en a pas, la donation -partage étant comme toutes les donations irrévocable, sauf cas rarissimes( meurtre du donateur par exemple).
0
dequilopa
 
Bonsoir Ulpien1.............Merci pour cette réponse, mais je suis déçu du résultat!
0

Discussions similaires

Suppression par GRDF
Dadou -
Dadou -

5 réponses
Suppression gaz appartement
Primo75 -
SUpaMan -

11 réponses
dépose compteur gaz
Jmy -
Jmy -

5 réponses