Informations concernant la suppression d'une donation partage
dequilopa
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26 nov. 2018 à 16:27
dequilopa - 27 nov. 2018 à 17:02
dequilopa - 27 nov. 2018 à 17:02
A voir également:
- Informations concernant la suppression d'une donation partage
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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Modifié le 27 nov. 2018 à 13:41
Modifié le 27 nov. 2018 à 13:41
Bonjour
Iln'y en a pas, la donation -partage étant comme toutes les donations irrévocable, sauf cas rarissimes( meurtre du donateur par exemple).
Iln'y en a pas, la donation -partage étant comme toutes les donations irrévocable, sauf cas rarissimes( meurtre du donateur par exemple).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2018 à 17:02