Désenclavement

Fifi -  
Bonjour, j'ai un projet de vente d'un terrain inconstructible j'ai présenté à titre informelle 2 certificats d'urbanisme que le terrain et inconstructible au motif de son classement en zone agricole et son enclavement et le fait qu'il y a aucun accès le juge du TGI prend acte de l'état d'enclave mes me déboute au motif de son inconstructible or la cour de cassation du 30 mai 1996 pourvoie 94-16533 dit que le droit au désenclavement s'applique aussi au terrain inconstructible donc je fais appel le juge n'a pas donner de base légale à son jugement.

7 réponses

  1. Ulpien1
    Bonjour
    Reprenez vos explications, elles sont contradictoires.
    2
    2. Josh Randall Modérateur
      Bonjour Fifi,
      Merci de nous faire partager ces informations. Mais j'imagine qu'il y a autre chose derrière et/ou que vous êtes venus demander une aide. Du coup... quelle est votre question ?
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      1. Fifi
        bonjour

        sa destination et la Vente de ce Terrain étant devenu Invalide le TGI a retenu que l'inconstructibilité et non la Demande Initial la Vente.... doit ma question le désenclavement s'applique aussi au terrain inconstructible ?
        0
        1. Roudoudou22
          le désenclavement s'applique aussi au terrain inconstructible ?

          Absolument.
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      3. Ulpien1
        Bonjour
        Faites vous aider par quelqu'un , vous n'êtes pas à même d'expliquer votre cas.
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        1. JiGéGé
          En règle général, un fonds réellement enclavé a en effet droit d'obtenir
          un passage sur les fonds voisins.

          Le code Civil (article 682) ne fait aucune distinction entre constructible ou pas.

          "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie
          publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,
          industrielle ou commerciale           de sa ..."

          Il n'est pas précisé "pour construire" ....

          Cela dit si le terrain n'a pas changé de propriétaire et si, de ce fait, l'entité foncière actuelle
          possède apparemment un accès au domaine public, il n'y a aucune raison d'instaurer un droit
          de passage.

          0
          1. Fifi
            Merci pour votre éclairage dans l'acte de propriété l'ancien propriétaire na établie de servitude l'Avocat que nous avons ne comprend cette décision du juge
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          2. JiGéGé
            Mais puisque vous dites que "la Vente de ce Terrain étant devenu Invalide", c'est toujours
            le même propriétaire à qui appartient cette parcelle.

            Il n'avait pas à créer une servitude sur ses propres parcelles!

            Ou alors il y a des choses que vous ne dites pas.

            De toute façon, puisque vous n'êtes pas propriétaire de cette parcelle, quel intérêt
            avez-vous de réclamer une servitude d'accès????
            0
          3. Fifi
            justement je suis propriétaire de cette parcelle depuis 24 ans la parcelle était déjà enclaver avant que je devient l'acquéreur donc l'enclave ne résulte de mon ignisiative
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          4. JiGéGé
            OK.
            J'ai mal lu.

            Alors en effet, puisque maintenant on comprend un peu mieux ce que vous dites, il
            est assez étonnant qu'on refuse cette servitude de passage sur la base de l'article 682.

            Qu'est ce qui figure dans les attendus du jugement à ce sujet?

            A priori, je dirais qu'il pourrait être opportun de faire appel de ce refus.

            Qu'en dit votre avocat?
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          5. Fifi
            l'avocat nous dit de faire appel de cette décision le juge n'a pas pris en compte la Destination réelle du bien enclaver

            et comme de toute façon le désenclavement s'applique aussi au terrain inconstructible j'ai aussi consulté plusieurs juriste ils dise que la décision et contradictoire et incompréhensible
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        2. Ulpien1
          Bonjour
          A partir de ce que je peux "deviner", j'ai comme l'impression que votre avocat s'est planté dans le choix des moyens ou dans leur développement, étant rappelé que le juge civil ne juge qu'en fonction de ce que on lui demande, et ne s'autosaisit pas d'un moyen indispensable mais inexprimé, comme ce serait le cas en droit pénal.
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          1. Fifi
            Oui vous avez raison son argumentation a était mal interpréter dans c'est conclusion le juge a cru que j'allais y construire sur cette parcelle en début de conclusion l'avocat met en avant comme destination la Vente puis après il parle des deux certificats d'urbanisme et finit par les 5 critères du 682 cv pour l'appelle je serait plus vigilant sur l'argumentation de mon avocat
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