Désenclavement

Fifi - 11 oct. 2018 à 12:53 - Dernière réponse :  Fifi
- 12 oct. 2018 à 14:46
Bonjour, j'ai un projet de vente d'un terrain inconstructible j'ai présenté à titre informelle 2 certificats d'urbanisme que le terrain et inconstructible au motif de son classement en zone agricole et son enclavement et le fait qu'il y a aucun accès le juge du TGI prend acte de l'état d'enclave mes me déboute au motif de son inconstructible or la cour de cassation du 30 mai 1996 pourvoie 94-16533 dit que le droit au désenclavement s'applique aussi au terrain inconstructible donc je fais appel le juge n'a pas donner de base légale à son jugement.
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Ulpien1 2375 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 11 oct. 2018 à 14:21
2
Merci
Bonjour
Reprenez vos explications, elles sont contradictoires.

Merci Ulpien1 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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JiGéGé 1130 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 11 oct. 2018 à 14:39
0
Merci
... et par pitié et aussi par politesse mettez un minimum de ponctuation!
On comprendra d'autant mieux.
Parce que là...

Si nécessaire, voir ceci > https://www.lalanguefrancaise.com/general/les-regles-de-la-ponctuation-en-francais/

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Josh Randall 19095 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 11 oct. 2018 à 14:56
0
Merci
Bonjour Fifi,
Merci de nous faire partager ces informations. Mais j'imagine qu'il y a autre chose derrière et/ou que vous êtes venus demander une aide. Du coup... quelle est votre question ?
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0
Merci
bonjour

sa destination et la Vente de ce Terrain étant devenu Invalide le TGI a retenu que l'inconstructibilité et non la Demande Initial la Vente.... doit ma question le désenclavement s'applique aussi au terrain inconstructible ?
le désenclavement s'applique aussi au terrain inconstructible ?

Absolument.
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Ulpien1 2375 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 12 oct. 2018 à 10:35
0
Merci
Bonjour
Faites vous aider par quelqu'un , vous n'êtes pas à même d'expliquer votre cas.
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JiGéGé 1130 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 12 oct. 2018 à 10:36
0
Merci
En règle général, un fonds réellement enclavé a en effet droit d'obtenir
un passage sur les fonds voisins.

Le code Civil (article 682) ne fait aucune distinction entre constructible ou pas.

"Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie
publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,
industrielle ou commerciale
de sa ..."

Il n'est pas précisé "pour construire" ....



Cela dit si le terrain n'a pas changé de propriétaire et si, de ce fait, l'entité foncière actuelle
possède apparemment un accès au domaine public, il n'y a aucune raison d'instaurer un droit
de passage.


JiGéGé 1130 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 12 oct. 2018 à 12:35
OK.
J'ai mal lu.

Alors en effet, puisque maintenant on comprend un peu mieux ce que vous dites, il
est assez étonnant qu'on refuse cette servitude de passage sur la base de l'article 682.

Qu'est ce qui figure dans les attendus du jugement à ce sujet?

A priori, je dirais qu'il pourrait être opportun de faire appel de ce refus.

Qu'en dit votre avocat?
l'avocat nous dit de faire appel de cette décision le juge n'a pas pris en compte la Destination réelle du bien enclaver

et comme de toute façon le désenclavement s'applique aussi au terrain inconstructible j'ai aussi consulté plusieurs juriste ils dise que la décision et contradictoire et incompréhensible
la demande que j'aurai faite serait a des fins de construction immobilière dans son jugement rendu , alors que les CU lui dise depuis 2000 que le terrain en question et inconstructible
JiGéGé 1130 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 12 oct. 2018 à 13:16
Bon, ben voilà.

Bonne journée.
merci pour votre réponse et bonne journée .
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Ulpien1 2375 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 12 oct. 2018 à 14:24
0
Merci
Bonjour
A partir de ce que je peux "deviner", j'ai comme l'impression que votre avocat s'est planté dans le choix des moyens ou dans leur développement, étant rappelé que le juge civil ne juge qu'en fonction de ce que on lui demande, et ne s'autosaisit pas d'un moyen indispensable mais inexprimé, comme ce serait le cas en droit pénal.
Oui vous avez raison son argumentation a était mal interpréter dans c'est conclusion le juge a cru que j'allais y construire sur cette parcelle en début de conclusion l'avocat met en avant comme destination la Vente puis après il parle des deux certificats d'urbanisme et finit par les 5 critères du 682 cv pour l'appelle je serait plus vigilant sur l'argumentation de mon avocat
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