Désenclavement
Fifi
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Bonjour, j'ai un projet de vente d'un terrain inconstructible j'ai présenté à titre informelle 2 certificats d'urbanisme que le terrain et inconstructible au motif de son classement en zone agricole et son enclavement et le fait qu'il y a aucun accès le juge du TGI prend acte de l'état d'enclave mes me déboute au motif de son inconstructible or la cour de cassation du 30 mai 1996 pourvoie 94-16533 dit que le droit au désenclavement s'applique aussi au terrain inconstructible donc je fais appel le juge n'a pas donner de base légale à son jugement.
7 réponses
... et par pitié et aussi par politesse mettez un minimum de ponctuation!
On comprendra d'autant mieux.
Parce que là...
Si nécessaire, voir ceci > https://www.lalanguefrancaise.com/general/les-regles-de-la-ponctuation-en-francais/
On comprendra d'autant mieux.
Parce que là...
Si nécessaire, voir ceci > https://www.lalanguefrancaise.com/general/les-regles-de-la-ponctuation-en-francais/
Bonjour Fifi,
Merci de nous faire partager ces informations. Mais j'imagine qu'il y a autre chose derrière et/ou que vous êtes venus demander une aide. Du coup... quelle est votre question ?
Merci de nous faire partager ces informations. Mais j'imagine qu'il y a autre chose derrière et/ou que vous êtes venus demander une aide. Du coup... quelle est votre question ?
bonjour
sa destination et la Vente de ce Terrain étant devenu Invalide le TGI a retenu que l'inconstructibilité et non la Demande Initial la Vente.... doit ma question le désenclavement s'applique aussi au terrain inconstructible ?
sa destination et la Vente de ce Terrain étant devenu Invalide le TGI a retenu que l'inconstructibilité et non la Demande Initial la Vente.... doit ma question le désenclavement s'applique aussi au terrain inconstructible ?
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En règle général, un fonds réellement enclavé a en effet droit d'obtenir
un passage sur les fonds voisins.
Le code Civil (article 682) ne fait aucune distinction entre constructible ou pas.
"Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie
publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,
industrielle ou commerciale de sa ..."
Il n'est pas précisé "pour construire" ....
Cela dit si le terrain n'a pas changé de propriétaire et si, de ce fait, l'entité foncière actuelle
possède apparemment un accès au domaine public, il n'y a aucune raison d'instaurer un droit
de passage.
un passage sur les fonds voisins.
Le code Civil (article 682) ne fait aucune distinction entre constructible ou pas.
"Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie
publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,
industrielle ou commerciale de sa ..."
Il n'est pas précisé "pour construire" ....
Cela dit si le terrain n'a pas changé de propriétaire et si, de ce fait, l'entité foncière actuelle
possède apparemment un accès au domaine public, il n'y a aucune raison d'instaurer un droit
de passage.
Mais puisque vous dites que "la Vente de ce Terrain étant devenu Invalide", c'est toujours
le même propriétaire à qui appartient cette parcelle.
Il n'avait pas à créer une servitude sur ses propres parcelles!
Ou alors il y a des choses que vous ne dites pas.
De toute façon, puisque vous n'êtes pas propriétaire de cette parcelle, quel intérêt
avez-vous de réclamer une servitude d'accès????
le même propriétaire à qui appartient cette parcelle.
Il n'avait pas à créer une servitude sur ses propres parcelles!
Ou alors il y a des choses que vous ne dites pas.
De toute façon, puisque vous n'êtes pas propriétaire de cette parcelle, quel intérêt
avez-vous de réclamer une servitude d'accès????
OK.
J'ai mal lu.
Alors en effet, puisque maintenant on comprend un peu mieux ce que vous dites, il
est assez étonnant qu'on refuse cette servitude de passage sur la base de l'article 682.
Qu'est ce qui figure dans les attendus du jugement à ce sujet?
A priori, je dirais qu'il pourrait être opportun de faire appel de ce refus.
Qu'en dit votre avocat?
J'ai mal lu.
Alors en effet, puisque maintenant on comprend un peu mieux ce que vous dites, il
est assez étonnant qu'on refuse cette servitude de passage sur la base de l'article 682.
Qu'est ce qui figure dans les attendus du jugement à ce sujet?
A priori, je dirais qu'il pourrait être opportun de faire appel de ce refus.
Qu'en dit votre avocat?
l'avocat nous dit de faire appel de cette décision le juge n'a pas pris en compte la Destination réelle du bien enclaver
et comme de toute façon le désenclavement s'applique aussi au terrain inconstructible j'ai aussi consulté plusieurs juriste ils dise que la décision et contradictoire et incompréhensible
et comme de toute façon le désenclavement s'applique aussi au terrain inconstructible j'ai aussi consulté plusieurs juriste ils dise que la décision et contradictoire et incompréhensible
Bonjour
A partir de ce que je peux "deviner", j'ai comme l'impression que votre avocat s'est planté dans le choix des moyens ou dans leur développement, étant rappelé que le juge civil ne juge qu'en fonction de ce que on lui demande, et ne s'autosaisit pas d'un moyen indispensable mais inexprimé, comme ce serait le cas en droit pénal.
A partir de ce que je peux "deviner", j'ai comme l'impression que votre avocat s'est planté dans le choix des moyens ou dans leur développement, étant rappelé que le juge civil ne juge qu'en fonction de ce que on lui demande, et ne s'autosaisit pas d'un moyen indispensable mais inexprimé, comme ce serait le cas en droit pénal.
Oui vous avez raison son argumentation a était mal interpréter dans c'est conclusion le juge a cru que j'allais y construire sur cette parcelle en début de conclusion l'avocat met en avant comme destination la Vente puis après il parle des deux certificats d'urbanisme et finit par les 5 critères du 682 cv pour l'appelle je serait plus vigilant sur l'argumentation de mon avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...