Souhait de vente d un bien en donation

Madameg -
Madameg - 11 oct. 2018 à 14:23

Bonjour,
Ma mere souhaite vendre l appartement que j ai eu en partie en donation. Je ne le souhaite pas. Il n y a aucune clause concernant cette éventualité indiquee dans notre acte de donation. Que dit la loi dans un tel cas? Merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 402

Bonjour
S'agit-il d'un bien démembré: la nue-propriété pour vous, l'usufruit pour votre mère? Si oui, il faut l'accord des deux et la vente forcée (judiciaire) n'est pas possible car iln'y a pas d'indivision.

Réponse 2 / 2

Madameg

Merci beaucoup. Oui elle en a l usufruit et moi la nue propriété.

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