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Souhait de vente d un bien en donation

Madameg -  
 Madameg -
Bonjour,
Ma mere souhaite vendre l appartement que j ai eu en partie en donation. Je ne le souhaite pas. Il n y a aucune clause concernant cette éventualité indiquee dans notre acte de donation. Que dit la loi dans un tel cas? Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
S'agit-il d'un bien démembré: la nue-propriété pour vous, l'usufruit pour votre mère? Si oui, il faut l'accord des deux et la vente forcée (judiciaire) n'est pas possible car iln'y a pas d'indivision.
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Réponse 2 / 2
Madameg
 
Merci beaucoup. Oui elle en a l usufruit et moi la nue propriété.
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