Souhait de vente d un bien en donation

Madameg -  
 Madameg -
Bonjour,
Ma mere souhaite vendre l appartement que j ai eu en partie en donation. Je ne le souhaite pas. Il n y a aucune clause concernant cette éventualité indiquee dans notre acte de donation. Que dit la loi dans un tel cas? Merci

2 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    Bonjour
    S'agit-il d'un bien démembré: la nue-propriété pour vous, l'usufruit pour votre mère? Si oui, il faut l'accord des deux et la vente forcée (judiciaire) n'est pas possible car iln'y a pas d'indivision.
    0