Captation d heritage

Nadinou3005 -  
Bonjour,
Ma tante par testament olographe a changee les benificiaires de son assurance vie de la Banque postale en faveur de sa femme de menage.au vue des nouvelles lois sur la protection des personnes agees a quu dois je m adresser pour faire valoir nos droits?
Cdt
Nadinou3005

6 réponses

  1.  kasom Modérateur
    bonjour à tous

    nous nous éloignons du sujet finalement

    peut on répondre concrètement à nadinou : à qui s'adresser pour contester le testament ?

    merci pour elle

    toute polémique qui ne répond pas à la question sous ce post sera modérée , il y a les autres discussions plus bas

    cordialement ; kasom modérateur

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    1. Utilisateur anonyme
      Quelle que soit les raisons invoquées, la contestation du testament est à présenter au TGI par un avocat.

      Lequel avocat saura dire si il y a une possibilité d'avoir gain de cause ou pas.
      0
  2. condorcet
    a quu dois je m adresser pour faire valoir nos droits?
    Vous n'avez plus de droits puisqu'elle a décidé de favoriser sa femme de ménage.
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    1. kasom Modérateur
      bonjour condorcet

      il me semblait qu'une personne n'avait pas le droit de favoriser un employé ? femme de ménage, jardinier ....
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    2. Utilisateur anonyme
      @kasomEst-ce inscrit dans la loi, enfin, dans les grandes lois de 2001, 2006 et 2011 ?

      Que faites-vous de la quotité disponible ?
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    3. Utilisateur anonyme
      bonjour kasom,
      pour les AV c'est hors succession, donc les exclusions qui s'appliquent aux legs ne s'appliquent pas.
      par contre un héritier réservataire peut contester pour caractère manifestement exagéré
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    4. kasom Modérateur
      désolé je pose une question précise à condorcet qui maitrise parfaitement le sujet ce qui n'est pas votre cas à mes yeux pour le moment

      ma question ne porte pas sur la quotité disponible ....dont je n'ai que faire
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    5. Utilisateur anonyme
      Bonjour l'ambiance !
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  3. Utilisateur anonyme
    Vous pouvez contester le testament olographe et sur le fond (si vous prouvez, par ex, l'altération des facultés mentales de votre tante) ou sur la forme.
    Mais après tout, c'est son droit de léguer cet argent à sa femme de ménage, qui était sans doute sa confidente.
    Donc, bon courage.
    1
    1. Utilisateur anonyme
      Ce n'est pas un leg c'est une assurance vie !
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    2. Utilisateur anonyme
      @Utilisateur anonymeAh ok, donc, on ne peut léguer, pour ensuite être rapporté à la succession, on est d'accord, une assurance-vie et son capital ?
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    3. Utilisateur anonyme
      bah non. ce n'est pas le leg d'une assurance vie. c'est la désignation du bénéficiaire. Rien à voir avec un leg et rien à rapporter à la succession.
      Mais vu vos remarques désagréables tout au long du forum, je n'épiloguerai pas. Il y a des tas de bouquins et de sites pour votre éducation.
      0
    4. kasom Modérateur
      :;===))))
      0
    5. Utilisateur anonyme
      @Utilisateur anonymeQuel genre de sites ?

      Quel genre de "bouquins" , attention, ce terme va être considéré comme sale et "insultant" par vos comparses ?

      En outre, je vous ferais observer que legs ou désignation de personne bénéficiaire, je vois pas la différence, si testament il y a , en principe, c'est pas pour extraire les sous et les emmener dans sa tombe.

      C'est vraiment de l'acharnement.
      0
  4. Ulpien1
    Bonjour
    Effectivement les professions qui sont exclues de recevoir des dons ou legs, comprennent également le personnel de ménage (cuisinière, femme de ménage, etc) qui participent au maintien à domicile du testateur ou donateur et j'insiste sur cette précision(au maintien à domicile)
    En l'espèce rien ne permet de dire qu'il s'agit bien d'une employée participant à un maintien à domicile.
    Ensuite, cette personne ayant désigné le bénéficiaire par testament n'a pas fait de legs, mais seulement ce faisant une stipulation pour autrui.
    2
    1. Utilisateur anonyme
      Non !!

      C'est faux , les "employés de maison" apportant une simple "aide" au dit maintien, sont exclues , elles aussi du dispositif.

      On joue sur les mots de manière crétine.

      Si !!!

      Par testament, elle a forcément légué (en droit des successions, qui dit testament, dit forcément legs ou don, à la limite), vous comprenez ?

      Rien ne dit qu'est en jeu une soi-disante "stipulation pour autrui"!!!!.

      Et de plus, la stipulation pour autrui est un contrat, non un acte unilatéral !!!

      Vivement la fin de la canicule.
      0
  6. Ulpien1
    Vous êtes sérieusement fatigué......
    Vous comprenez? Oui je comprends que vous ne connaissez rien au droit des successions....car vous devriez savoir que la seule désignation nominative du bénéficiaire d'une AV n'est pas un legs.
    testament ne dit pas forcément legs ou don , mais seulement legs car la donation est un autre acte....
    Vous ne savez même ce qu'est un maintien à domicile.....
    Et pour terminer vous ne savez même pas lire ce que j'écris.Vous en êtes pitoyable ou ridicule ;comme vous voudrez.
    Alors allez psalmodier vos élucubrations ailleurs!
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    1. Utilisateur anonyme
      Le don a la même vocation qu'un legs, même s"il s'en différencie, en effet, strictement d'un point de vue juridique et du point de vue, certes, du fait générateur (donation du vivant, legs et transmission après décès).
      Mais le legs est forcément effectué via un testament.
      0
    2. JiGéGé
      !

      Bon.

      On récapépète (lisez bien sur nos lèvres): une assurance-vie n'est ni un don ni un legs, c'est ... une assurance-vie (ou
      même plus précisément une assurance-décès ici).

      Les sommes transmises au décès se font hors succession et sans tenir compte de la réserve
      successorale prévue par le code civil.

      Cela permet de transmettre, sans frais de succession, une partie de patrimoine à des personnes qui ne sont
      pas héritiers ; les dons entre tiers sans lien de parenté sont, eux, soumis à une taxation.
      0
    3. Utilisateur anonyme
      @JiGéGéNe jouez vous pas sur les mots ?

      Dire que l'assurance-vie n'est ni un don, ni un legs, stricto sensu oui, et évidemment, c'est comme si on disait que le sujet n'est pas l'objet qui le réalise grâce aux moyens (j'entends ici le sujet comme l'assurance-vie, les moyens comme le don, via des montages ou le legs et l'objet, c'est à dire la transmission à titre gratuit des sommes).

      Et vous ne répondez pas sur les intenses débats doctrinaux, à savoir, que l'on peut mobiliser son énergie et son coeur à débattre de la collision des deux aspects de l'assurance-vie : contrat (allez, stipulation pour autrui pour abonder dans votre sens) et intention libérale .

      En outre, vous savez très bien que pour les contrats souscrits après le 20 nov 1991, les primes versées par l'assuré après ses 70 ans sont taxables et ne vous en déplaise, sont intégrables de plein droit dans la succession.
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  7. Utilisateur anonyme
    Les employés de maison apportant une aide personnelle à domicile des personnes âgées si votre tante peut être considérée comme telle, ne peuvent plus être attributaires de dons depuis la loi n° 2015-1776 du 28 déc 2015 que vous pouvez consulter sur l'excellent site de référence Legifrance.

    Adressez-vous donc directement à un conseil (avocat en droit de la famille spécialisé) dans cette optique, si vous entendez remettre en cause ce testament.
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    1. JiGéGé
      Merci de préciser l'article de la loi qui en parle précisément.
      Et le décret d'application y afférent.
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    2. Utilisateur anonyme
      Volontiers.
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    3. Utilisateur anonyme
      @JiGéGéJai bien compris que vous me testiez.
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    4. Utilisateur anonyme
      @JiGéGéIl y a en fait plusieurs décrets et je ne retrouve pas l'article sur Légifrance, pour autant, je maintiens les principes posés et vous ?
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