VEFA paiement moins-value
Bonjour,
Dans le cadre d'un VEFA, s'il y a des moins-value au cours de la construction, à quel moment le constructeur doit nous payer ces moins-value ? Peut-on l'obliger à nous payer ces moins-value dès qu'elles sont signées ?
Notre constructeur refuse d'intégrer ces moins-value dans l'échéancier, il nous dit qu'on doit payer le prix initial de la maison jusqu'à la fin, et qu'ils nous remboursera à la fin... Il nous devra donc de l'argent à la fin de l'ordre de 4% du prix initial, nous n'avons donc pas de moyen de pression en cas de réserves au moment de la livraison.
Certains m'ont dit que les avenants doivent être intégrés au fur et à mesure, mais je n'ai trouvé aucun article, loi qui mentionne ça...
Pouvez vous me renseigner ?
Merci.
Dans le cadre d'un VEFA, s'il y a des moins-value au cours de la construction, à quel moment le constructeur doit nous payer ces moins-value ? Peut-on l'obliger à nous payer ces moins-value dès qu'elles sont signées ?
Notre constructeur refuse d'intégrer ces moins-value dans l'échéancier, il nous dit qu'on doit payer le prix initial de la maison jusqu'à la fin, et qu'ils nous remboursera à la fin... Il nous devra donc de l'argent à la fin de l'ordre de 4% du prix initial, nous n'avons donc pas de moyen de pression en cas de réserves au moment de la livraison.
Certains m'ont dit que les avenants doivent être intégrés au fur et à mesure, mais je n'ai trouvé aucun article, loi qui mentionne ça...
Pouvez vous me renseigner ?
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...