Frais de rédaction promesse de vente
Bonjour,
Je souhaiterais connaître le coût d'une promesse de vente. En fait nous avons versé 500 € le jour de la signature de la promesse, puis nous nous sommes rétractés dans les délais légaux.
Le notaire nous facture 125 € (Trésor) + 240 € pour la rédaction de la promesse. A t'il le droit de facturer ces montants ? Je pensais que seul les 125 € étaient obligatoires ?
Merci par avance pour vos reponses.
Je souhaiterais connaître le coût d'une promesse de vente. En fait nous avons versé 500 € le jour de la signature de la promesse, puis nous nous sommes rétractés dans les délais légaux.
Le notaire nous facture 125 € (Trésor) + 240 € pour la rédaction de la promesse. A t'il le droit de facturer ces montants ? Je pensais que seul les 125 € étaient obligatoires ?
Merci par avance pour vos reponses.
3 réponses
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Modérateurbonsoir
Tout est expliqué ( et bien ) ci dessous
https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html
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Bonjour
Peu importe les délais, c'est normal,, il a passé du temps, a des charges
Personne ne travaille gratuitement et les 125 ne sont pas pour lui.
Il vous rendra a différence.-
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@dany311Merci pour votre réponse dany311.
Comme vous avez pu le lire nous avons bien versé 500 € lors de la signature de la promesse de vente et non du compromis comme vous l'écrivez.
Je vous trouve un peu agressif, je ne jugeais pas et posais juste une question.
Le notaire nous a bien rendu 135 € sur les 500 versés. -
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Modérateurbonjour dany311
c'est marrant que les notaires enregistrent un compromis avant le délai de rétractation ......
vous travailleriez pour rien vous ????
quand l'agence rédige le compromis non elle ne prend rien, elle n'a pas le droit si rétractation ;=))
et elle n'a pas de monopole sur les actes elle ..... -
Contributeur@kasompardon je voulais bien entendu dire après délai de rétractation
donc les taxes prévues sont bien remboursées , mais par contre les honoraires et frais NON
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Bonjour
Si cet avant-contrat a été enregistré, il ne s'agit pas d'un compromis mais d'une promesse unilatérale de vente( enregistrement sur état).
La législation juridique et financière évolue en permanence...