Donation

esoxlucius? -  
Bonjour, apres une donation de pere a fille unique , les biens ne peuvent etre vendus pendant 6 ans , mais si une obligation comme l internement pour alzheimer de la mere oblige a vendre pour payer la maison de retraite doit on payer des frais
merci

1 réponse

  1.  condorcet
    les biens ne peuvent etre vendus pendant 6 ans ,
    Pour quelles raisons ?
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    1. pshancke
      c est dans les contrats de donations
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    2. condorcet
      @pshanckec est dans les contrats de donations
      Ce n'est certainement pas en France.
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