Donation
esoxlucius?
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, apres une donation de pere a fille unique , les biens ne peuvent etre vendus pendant 6 ans , mais si une obligation comme l internement pour alzheimer de la mere oblige a vendre pour payer la maison de retraite doit on payer des frais
merci
merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est certainement pas en France.