Donation

esoxlucius? -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, apres une donation de pere a fille unique , les biens ne peuvent etre vendus pendant 6 ans , mais si une obligation comme l internement pour alzheimer de la mere oblige a vendre pour payer la maison de retraite doit on payer des frais
merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    les biens ne peuvent etre vendus pendant 6 ans ,
    Pour quelles raisons ?
    0
    1. pshancke Messages postés 2 Statut Membre
       
      c est dans les contrats de donations
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > pshancke Messages postés 2 Statut Membre
         
        c est dans les contrats de donations
        Ce n'est certainement pas en France.
        0

Discussions similaires

Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4 -
mamounettes4 -

11 réponses