Desces
Bonjour, bonjour je me renseigne
un père peut t'il déshériter sa fille et a combien de pourcentage
et sur qu'elle critère svp merci!
un père peut t'il déshériter sa fille et a combien de pourcentage
et sur qu'elle critère svp merci!
1 réponse
-
Fille unique ?
Si oui : 50 %-
-
@loory89Les deux enfants sont héritiers :
Article . 733. du Code civil
" La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder."
Votre père ne peut disposer librement que d'un tiers de son patrimoine et l'affecter par testament à qui bon lui semble.
Le reste constitue la part réservataire de chacune des deux filles par parts égales.
Par exemple : 1/3 par testament à un fille qui aura encore 1/3 légal réservataire.
L'autre 1/3 seulement.
Si pas de testament : 50 % à chacune -
-
@loory89si elle n'est pas retrouvée ce sera long !...
commencez à la chercher vous même ne comptez pas trop sur la rapidité d'un notaire.
-