Donation à personne Handicapée ... Signaler J-F Dubois - Dernière réponse le 2 nov. 2014 1 réponse Bonjour, puis-je donner à mon fils, nu-propriétaire handicapé recevant une indemnité de la CAF, l'usufruit de ses biens ? Si oui, sa présence pour la signature de la donation notariée est-elle nécessaire ? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet puis-je donner à mon fils, nu-propriétaire handicapé,.........l'usufruit de ses biens ? Réponse affirmative. Discussions similaires Place handicapée non signalée par un panneau florence2a Sujet Précédent Sujet Suivant
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