Stationement
Bonjour,
j'habite dans une rue à sens unique, mon voisin rentre tous les week end avec sa grosse camionette de service et se gare sur la place de stationement (public) de ma maison et mes fenetres,souvent jusqu'a 3-4 jours ou plus. est-il dans c droits?
j'habite dans une rue à sens unique, mon voisin rentre tous les week end avec sa grosse camionette de service et se gare sur la place de stationement (public) de ma maison et mes fenetres,souvent jusqu'a 3-4 jours ou plus. est-il dans c droits?
2 réponses
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Article L. 417-1.
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.
Je pense que c'est assez clair. -
ModérateurBonsoir,
"est-il dans c droits?"
Oui, puisque la place est publique.
En l'absence d'arrêté municipal restreignant davantage le stationnement sur la commune, un stationnement est considéré comme abusif à partir de 7 jours consécutifs.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...