LIMITE DU REVENU FISCAL ART 1417 -i

Résolu
ateand -  
Bonjour,
Pouvez vous me donner le montant de ce reevenu concernant l'impot foncier pour une personne de 72 ans <,

4 réponses

  1.  flocroisic Contributeur
    vous pouvez être + explicite :quel est le nombre de part, la limite étant fonction du nombre de part
    si c'est pour la taxe foncière ( c'est plus de 75 ans )
    7
    1. ateand
      1 part 1/2, il y a un dégrèvement pour les plus de 65 ans et moins de 75, maisil est question du revenu fiscal de référence.
      0
      1. flocroisic Contributeur
        pour le dégrèvement de 100 €
        le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser est de 12513 € pour 1.5 part
        si des personnes habitent avec vous, leur revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain montant en fonction de leur nombre de parts.
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