LIMITE DU REVENU FISCAL ART 1417 -i
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flocroisic
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9 oct. 2010 à 20:47
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vous pouvez être + explicite :quel est le nombre de part, la limite étant fonction du nombre de part
si c'est pour la taxe foncière ( c'est plus de 75 ans )
si c'est pour la taxe foncière ( c'est plus de 75 ans )
1 part 1/2, il y a un dégrèvement pour les plus de 65 ans et moins de 75, maisil est question du revenu fiscal de référence.
flocroisic
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9 oct. 2010 à 22:13
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pour le dégrèvement de 100 €
le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser est de 12513 € pour 1.5 part
si des personnes habitent avec vous, leur revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain montant en fonction de leur nombre de parts.
le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser est de 12513 € pour 1.5 part
si des personnes habitent avec vous, leur revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain montant en fonction de leur nombre de parts.
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