LIMITE DU REVENU FISCAL ART 1417 -i
Résolu
ateand
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ateand -
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Bonjour,
Pouvez vous me donner le montant de ce reevenu concernant l'impot foncier pour une personne de 72 ans <,
Pouvez vous me donner le montant de ce reevenu concernant l'impot foncier pour une personne de 72 ans <,
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4 réponses
vous pouvez être + explicite :quel est le nombre de part, la limite étant fonction du nombre de part
si c'est pour la taxe foncière ( c'est plus de 75 ans )
si c'est pour la taxe foncière ( c'est plus de 75 ans )
1 part 1/2, il y a un dégrèvement pour les plus de 65 ans et moins de 75, maisil est question du revenu fiscal de référence.
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