Paiement de la taxe locale d'équipement
Bonjour,
J'ai effectué une extension de ma maison principale de 29 m2 SHON. J'ai donc reçu la taxe locale d'équipement à payer. Or, pour le calcul, le service d'assiette a pris comme référence -dans la catégorie de construction- la surface hors oeuvre nette de 81 à 170 m2 (art 1585D du code des impôts). C'est à dire que l'on a pris en compte pour le calcul l'ensemble de la maison et non la partie agrandie (29 m2). Je devrais donc à mon avis rentrer dans la catégorie de 0 à 80 m2.
Qu'en est-il vraiment ? Qui a tord ? Merci de votre réponse.
J'ai effectué une extension de ma maison principale de 29 m2 SHON. J'ai donc reçu la taxe locale d'équipement à payer. Or, pour le calcul, le service d'assiette a pris comme référence -dans la catégorie de construction- la surface hors oeuvre nette de 81 à 170 m2 (art 1585D du code des impôts). C'est à dire que l'on a pris en compte pour le calcul l'ensemble de la maison et non la partie agrandie (29 m2). Je devrais donc à mon avis rentrer dans la catégorie de 0 à 80 m2.
Qu'en est-il vraiment ? Qui a tord ? Merci de votre réponse.
4 réponses
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Voir avec la DDE qui calcule la TLE.
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bonjour
il semble bien qu'ils prennent en compte la surface totale de la maison ( ancienne + agrandissement ) car il en va de meme pour l'appel a un architect si construction supérieure a 170m2 ( ils prennent en compte l'ancienne surface + agrandissement meme si l'agrandissement ne fait que 50 m2 mais que l'ancienne surface et de 130 m 2 il faut un architect .. ) -
Effectivement, c'est injuste mais apparemment légal, d'après les renseignements pris auprès des différents textes que j'ai pu déchiffré, car bien sûr ce n'est jamais bien clair, et donc, sujet à interprétation.
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Finalement, on tombe toujours sur le même résultat, on paye deux fois et c'est légal !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...