Pacs heritage

callistem -  
Bonjour,
mes parents divorces , mon pere a refait sa vie et vient de ce pacse ,sa femme a 3 enfant , ma soeur et moi voudrez savoir quel seraient nos droits s il venait a deceder ( heritage ) merci d avance

1 réponse

  1. actif
    Que votre père soit pacsé ou non, vous restez, ses enfants, ses seuls héritiers, en l'absence de testament.
    Par testament, votre père peut, comme tout un chacun, léguer à son amie (ou à qui bon lui semble !) la part de sa succession appelée "quotité disponible".
    Cordialement.
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