Donation au dernier vivant
Bonjour,
Mon mari et moi sommes maries sous le regime de la separation de biens avec une donation au dernier vivant .Si l'un de nous decede y a t'il des drout de succession entre nous. Merci pour votre reponse. Sinceres salutations. J C
Mon mari et moi sommes maries sous le regime de la separation de biens avec une donation au dernier vivant .Si l'un de nous decede y a t'il des drout de succession entre nous. Merci pour votre reponse. Sinceres salutations. J C
1 réponse
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WebmasterOui bien sûr. Ce sont les droits de succession qui s'appliqueront...
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/vie a deux/vd120 le regime de la separation de biens.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...