Retraite pour inaptitude au travail
bonjour a toutes et tous . Ma femme a 65 ans et a un cancer du sein . Ses droit d'accession a la retraite sont a 67 ans estimé pour 356€ et 107€ si elle part au 1/01/2027 . Une assistante social nous a dit qu'il est possible de partir plus tôt en demandant une inaptitude au travail a sa caisse de retraite . Est ce vrai et si oui quel sont les condition et la procédure a suivre svp ? merci
lespagnol
3 réponses
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La démarche d'inaptitude est à demander à la caisse de retraite. A partir de 62 ans, une personne qui s'estime "inapte au travail" peut demander sa retraite. Cette reconnaissance permet d'obtenir le taux plein sur le calcul de la retraite dès 62 ans. Avoir le taux plein est la première condition pour bénéficier du minimum contributif.
Vous déposez un dossier de demande de retraite et précisez que c'est au titre de l'inaptitude. Pas besoin d'un médecin du travail, il y a souvent une belle confusion à ce niveau... Pas besoin d'être en activité non plus. La caisse, à réception de votre dossier, vous transmettra un certificat médical à faire compléter par le médecin qui vous suit, peu importe que ce soit un généraliste ou un spécialiste : un médecin. Vous retournez ce certificat médical à votre caisse une fois complété par votre médecin. La caisse le transmet alors au Médecin Conseil régional, et c'est lui qui statuera sur la reconnaissance d'inaptitude au travail. Il peut vous convoquer (au plus près de chez vous), ou pas. A la fin, il donne sa réponse à la caisse : c'est oui, ou c'est non. Si c'est "non", vous contestez la décision médicale, ou vous ne changez rien et attendez l'âge légal ou l'âge du taux plein, ou vous recommencez la démarche médical un peu plus tard. Vous pouvez la faire tant que vous n'avez pas 67 ans. Au-delà, elle est totalement inutile et sans effet. Si c'est oui, vous obtenez à taux plein la retraite que vous avez demandée. Le taux plein ne remplace pas les trimestres que vous n'avez pas, c'est juste qu'il y a le taux de 50% au lieu d'un taux inférieur appliqué sur la moyenne des 25 meilleures années. S'il y a le taux plein au Régime Général, il n'y a pas de décote à la retraite complémentaire.
Remarque personnelle : vous entendrez tout et n'importe quoi sur cette démarche. Elle est très courante mais elle est racontée n'importe comment par les interlocuteurs que vous pourrez avoir. Contrairement à ce qu'on peut lire sur la réponse précédente, il n'y a pas besoin de connaître la personne pour expliquer une démarche administrative, et les forums, jusqu'à preuve du contraire, peuvent aussi être fréquentés par des spécialistes dans certains domaines. Je garantis ma réponse et celles que je pourrais vous apporter si vous avez d'autres questions sur cette thématique : j'ai organisé, traité et mis en paiement ce type de prestation pendant + de 20 ans. Suite à la réponse précédente, le plus simple quand on ne sait pas, c'est de ne pas répondre ou de donner un avis, parce que on peut faire faire des bêtises quand on intervient sur un domaine qu'on ne maîtrise pas. Retourner voir l'assistante sociale pour ça ne sert à rien à cette étape, purement et simplement. Pour la suite, car je pense que vous aurez d'autres questions, merci d'indiquer la date de naissance de votre épouse, pas son âge.-
merci beaucoup pour votre réponse clair . Ma femme est née le 15/11/1961 , on va attendre de voir son traitement pour le cancer a son prochain rendez vous le 5 novembre . Pour l'instant oui j'ai une question : sur info retraite quand je regarde son estimation elle aurait droit a 107€ en partant au 1/01/2027 et 356€ au 1/12/2028 , si le dossier pour inaptitude est accepté , aura t'elle droit a la somme du départ au 1/12/2028 ou est ce qu'elle sera dévalorisé svp ? bonne journée
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@lespagnol_4506
Quand on a le taux plein, on peut prétendre au minimum contributif. C'est à voir comme un forfait selon le nombre de trimestres validés/cotisés dans les diverses caisses au cours d'une carrière. Tant qu'elle n'a pas 67 ans, elle n'a pas le taux plein car le nombre de trimestres dans sa carrière est insuffisant pour lui assurer le taux plein. Donc tous les points de départ avant ses 67 ans sont calculés avec une décote et donc sans le minimum contributif. D'où la forte différence entre le montant du 01/12/2028 et celui un mois avant au 01/11/2028. Donc a fortiori avec des dates antérieures. Le montant ne ferait que d'augmenter tous les 3 mois mais resterait au mieux à moins de la moitié de ce qu'il y a avec le minimum contributif. Elle peut demander sa retraite pour inaptitude pour le mois prochain. Si elle est reconnue inapte au travail au 01/11/2026, elle aurait le montant attendu à ses 67 ans. Est-ce qu'elle touche des IJ en arrêt de travail, ou bien rien du tout parce qu'elle n'a pas d'employeur ?
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@WalkingFred
Merci . elle était au chomage sans allocation . Elle est resté au RSA jusqu'au 1 mai date ou j'ai pris ma retraite .
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@lespagnol_4506
Pouvez-vous indiquer :
- le nombre de trimestres validés par votre épouse (je pense qu'il y en a 80) ?
- combien elle a eu d'enfants ?
- si les trimestres pour enfants sont inclus dans le total de trimestres que vous confirmez ?
- jusqu'à quelle date précise elle a été indemnisée par du chômage ? à quoi était dû ce chômage ? (licenciement, démission... ?) est-ce qu'elle était toujours en recherche d'emploi à l'issue de fin d'indemnisation (inscrite mais non indemnisée) ?
Avec ces réponses, j'aurai peut-être des informations intéressantes à vous communiquer.
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@WalkingFred
bonjour
oui elle a bien 80 trimestres validés , on a eu 1 seul enfant en 2003 et le nombre de trimestres pour notre enfant n'est pas déclaré . Elle n'a jamais été indemnisé par le chômage et elle était toujours en recherche d'emploi avant son arrêt de travail .
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Votre femme à 65 ans, elle ne peut pas partir plus tôt, ça fait des années qu'elle aurait pu et qu'elle peut toujours le faire, ne pas être à la retraite à son âge c'est un choix personnel.
L'obsession pour prendre une retraite à taux plein puisque c'est ce dont elle semble souffrir, et c'est fréquent, n'a aucun impact sur sa capacité à la prendre dès le premier novembre prochain si elle en fait l'effort.
L'estimation de ses droits à retraite à 67 ans n'est pas de 356€, elle n'aura pas beaucoup plus que le montant déjà estimé, 110... 112... peut être mais pas 356€, quand Info-Retraite fournis une Estimation Indicative Globale pour 67 ans il rajoute au montant estimé de sa retraite une potentielle éligibilité au Minimum Contributif.
C'est potentiel, pas réel, pas garanti, pas promis et c'était noté dans l'estimation si vous y aviez fait plus attention.
Est-elle éligible, peut être pas.
Est-ce que ce sera le montant estimé, encore moins sur, finalement 30€ ou 100.
Ce sera étudié et déterminé après qu'elle ait liquidé et obtenu le paiement de toutes ses retraites donc seule certitude : il n'y en a pas.
Qu'elle prenne une retraite pour inaptitude dès maintenant si elle le peut ne donnera pas un résultat inférieur à si elle l'a prend à 67 ans, que des avantages à le faire plutôt qu'attendre du point de vue de la retraite.
Elle fait la démarche en ligne avant dimanche, elle pourra imprimer le certificat médical à cette occasion et le retourner après validation par son médecin traitant.
Si jamais elle n'est pas éligible à une retraite pour inaptitude et qu'elle ne veut pas la prendre si ce n'est à taux plein elle pourra abandonner la démarche sans conséquences.
Et si vous avez des problèmes financiers l'ASPA reste une solution potentielle.
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Bonjour,
Le plus simple est de demander à la personne qui à la fois connait votre situation bien mieux que des inconnus sur Internet, et qui vous a présenté le mécanisme. Retournez voir l'assistante sociale pour qu'elle vous aide dans les démarches qu'elle vous présente. Cela fait partie de son métier d'assister les personnes dans les démarches sociales lorsqu'ils ne peuvent le faire par eux-même.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...