Problèmes d'héritage, on continue
Bonsoir, je reviens vers vous pour d'autres renseignements. Mon père est provisoirement en maison de retraite, en attente d'une place définitive. Moi qui n'existait pas, maintenant il me téléphone tous les jours et je passe le voir 2 fois dans la semaine. Je suis désormais la seule famille qui vient le voir. La situation est curieuse, j'ai eu besoin de lui pendant longtemps, j'avais réussi à le passer au second plan de ma vie, et là, il a besoin, me rappelle et le pire c'est que je suis là. Je lui lave même son linge. Quand je pense que si sa famille ne l'avait pas "placé", je n'existerai même pas pour lui. Il est sous mandat de protection pour majeur en attendant une tutelle ou curatelle, il veut voir un notaire pour faire un testament, en a - t-il le droit ? Il était artisan et veut que ses réalisations soient données au Musée, mais son autre fille lui avait dit que lorsqu'elle y récupérerai, elle y brulerait tout , a - t - il le pouvoir de décider ce qu'il veut faire ? est ce que cela sera reconnu du fait de sa mesure de protection ? Merci d'avance de vos conseils.
2 réponses
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Je viens de voir que c'est le énième sujet ouvert par vos soins, il serait bon de ne plus les multiplier.
Un testament olographe est valide s'il respecte quelques contraintes de forme :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F770
- Être écrit entièrement à la main par le testateur (pas d'ordinateur, pas de dictée)
- Être daté avec précision (date, jour, année)
- Être signé par le testateur
Il faut éviter de le faire signer par des témoins ou autre chose du même genre.
Il est possible d'en faire plusieurs originaux par sécurité, à condition de respecter les contraintes de forme.
Un testament rédigé par une personne majeure qui n'est pas sous tutelle est valide par défaut, même s'il est sous sauvegarde de justice comme votre père. S'il est prouvé que cette personne avait des facultés trop dégradées pour comprendre ce qu'elle écrivait, le testament peut être invalidé par un juge après son décès.
Comme je vous l'ai dit dans un précédent sujet, il n'y a pas besoin d'être "sain d'esprit" pour écrire un testament. Il suffit d'être capable de comprendre ce qu'implique l'écriture du testament.
Si votre père souhaite l'assistance d'un notaire, il peut en chercher un qui accepte, quitte à être rassuré par un certificat médial. S'il est capable de téléphoner seul à un notaire et lui expliquer ce qu'il veut, il devrait être possible d'obtenir un certificat médical comme quoi votre père dispose d'un certain discernement.
Il ne faut pas hésiter à rappeler au notaire que la procédure de mise sous protection ne prive pas votre père de son droit à tester, et que le notaire ne peut refuser d'instrumenter que s'il connaît ou constate l'incapacité de son client.
Mais bon, si votre père peut écrire sans trop de peine, un testament olographe, surtout s'il est rédigé en plusieurs exemplaires, fera très bien l'affaire.
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Bonjour,
Il a le droit de faire un testament. Seule une tutelle (pas une curatelle) empêché la personne de tester sans permission du juge.
Si son discernement est gravement altéré le testament pourrait être invalidé en justice après sa mort. Mais par défaut un testament est validé, et tant qu'aucune mesure de protection est en place votre père a le droit de tester librement.
S'il fait appel à un notaire celui-ci pourrait préférer attendre la fin de la procédure afin de voir si c'est une tutelle ou une curatelle qui sera décidée.
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merci, ce que je ne comprends pas c'est le testament, s'il fait un testament tout seul, quelle validité cet écrit pourra - t - il avoir ? Je pensais qu'il fallait passer par un notaire pour que ce dernier authentifie le document. Par contre il souhaiterai le faire rapidement car pour l'instant il est sous mesure de protection des majeurs, en attente de la décision du juge pour peut être une curatelle (suivant la mandataire de justice) . Le problème est que notre juge est parti en retraite, et que nous n'en aurons probablement pas un de nommé avant un an, et mon père me dit qu'il ne souhaite pas attendre un an, car il se rend compte qu'il oublie plein de choses et qu'il a peur de ne plus pouvoir prendre de décisions dans un an. Et effectivement, lorsqu'il a appelé son notaire, il n'a pas souhaité intervenir avant la mise sous tutelle ou curatelle. Dans l'attente de cette décision, un testament pourra-t-il être fait, (oui) mais être reconnu valide ? Merci de votre aide
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@Sandyolou
Il y a effectivement une règle de base sur les forums : "une affaire = une discussion", dût-elle comporter des dizaines et des dizaines de messages.
Comme ça vous n'êtes pas obligé de répéter le contexte à chaque fois, et les intervenants ne sont pas obligés d'explorer le forum à la recherche des informations que vous auriez pu donner dans d'autres discussions ouvertes par vous.
Bien sûr, cela nécessite que vous enregistriez dans vos favoris la discussion ouverte par vous, pour que vous puissiez la retrouver au sein du forum, quand il s'agit de poser une nouvelle question des semaines ou des mois après.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...