Donation au dernier vivant
Bonjour nous avons établi une DDV en mars 2006 sur celle ci est mentionnée TT Usufruit . une nouvelle loi sur les DDV a été votée en 2007 nous souhaitons savoir si on doit retourner voir le notaire car je souhaite cantonner un bien immobilier que je veux pas dans l hypothèse que ce soit mon époux qui parte le premier ou peut être que cette loi est rétroactive je ne sais pas merci de me renseigner bien cordialement
1 réponse
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nous avons établi une DDV en mars 2006 sur celle ci est mentionnée TT Usufruit . une nouvelle loi sur les DDV a été votée en 2007 nous souhaitons savoir si on doit retourner voir le notaire
Une donation au dernier vivant donne à l'époux survivant le choux entre 3 options, dont l'usufruit sur la totalité de la succession de l'époux décédé le 1er. La loi de 2007 n'a rien changé. L'acte de DDV que vous avez signé reste valable.
je souhaite cantonner un bien immobilier que je veux pas dans l hypothèse que ce soit mon époux qui parte le premier
Il ne s'agit pas là de savoir si la DDV signée est toujours valable, elle l'est, mais d'en limiter sa portée, ce qui est différent.
Pour de faire, oui, il est indispensable de prendre rendez-vous avec un notaire afin d'effectuer les documents nécessaires.
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merci pour votre réponse
sauf que nous on a pas eu le choix pour la DDV on nous a mis tt usufruit car nous sommes famille recomposée or nous souhaitons modifiés cette DDV impossible 2 refus de notaires on veut récupérer les 3 choix que le droit nous accorde et rien a faire a croire que c est le notaire qui choisit . ce pourquoi j anticipe car je souhaite cantonner un bien immobilier appartenant a mon mari et sa fratrie je n ai aucune envie de payer le fonctionnement et les reparations de ce bien pour la maison de vacances de mon beau frère
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@Yahou
Un acte ne peut pas être modifié. Il est par contre possible de révoquer une donation au dernier vivant. Chacun des époux peut le faire y compris sans en informer son conjoint et sans avoir à justifier son choix.
Une fois la donation initiale qui ne semble plus vous convenir révoquée, vous serez libre de mettre en place une nouvelle donation au dernier vivant ou un testament chacun conforme à la loi comme à vos choix.
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@Yahou
Vous aviez parfaitement le choix de faire une donation entre époux avec les 3 options permises, le notaire n'ayant fait que vous déconseiller les autres options à cause de la recomposition familiale.
Il n'est pas possible de modifier une donation entre époux, il s'agit d'en faire une autre qui révoque la précédente.
Mais il n'y a en fait jamais besoin de faire une donation entre époux, puisque un testament par époux permet de faire exactement pareil !
Votre testament peut écrire :
Je révoque toutes les dispositions antérieures, et je lègue à mon époux, à son seul choix, l'une des trois quotités permises par la loi, à savoir : soit la totalité de l'usufruit de mes biens, soit ma quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit la quotité mixte 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit.
Vous pourrez bien sûr cantonner votre émolument pour que votre option ne s'exerce pas sur la part indivise de votre époux.
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