Comment savoir
Bonjour j'habite dans une maison pas loin d'un court d'eau la maison où est situé la haie à été racheté par une entreprise voisine la mairie de mon village me dit que elle sait pas à qui appartient la haie l'entreprise non plus d'ailleurs donc je me retrouve avec une haie de sole avec une hauteur de plus de je ne peux plus vous le dire ça me cache le soleil comment puis je faire pour savoir qui et surtout quand la tailler merci pour vos réponses
3 réponses
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Contributeur
Bonjour
en règle générale
lorsqu'un cours d'eau partage 2 propriétés ; jusqu'à la moitié du lit ça appartient à XX et l'autre moitié appartient à YYY
suivant ou se trouve la haie ; elle appartient à XXX ou YYYY
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Modérateur
En annexe :
- si vraiment c'est une haie des saules, on vous souhaite bien du plaisir ! Ne tardez pas à réagir si cette haie devait être sur votre terrain,
- la mairie n'est pas compétente pour de telles questions foncières.
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Un bornage par un géomètre-expert s'impose. Seul le pv que dressera le géomètre-expert fera foi pour déterminer sur quelle parcelle est plantée la haie et qui doit l'entretenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...