Date de validité d'un jugement 2002 crédit impayé
Anne3564 -  
Bonjour,
Un huissier me harcèle par téléphone, SMS et mails pour une crédit à la consommation.
Jugement 2002 environ.
Malgré la loi de juin 2008, cette dette antérieure à juin 2008 est elle encore valable ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

1 réponse

  1. sleepy00
    Bonjour

    le jugement de 2002 était valable 10 ans depuis la loi de 2008
    donc jusqu'en juin 2018.
    Toutefois il est possible de repousser la date de 10 ans à chaque acte d'huissier
    si aucun acte n'est intervenu depuis plus de 10 ans, alors c'est prescrit.
    0

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