Donation / Espagne Julie67230 - Dernière réponse le 26 août 2020 1 réponse Bonjour Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien et avons acheté un appartement en Espagne. Existe t'il un acte au dernier vivant comme en France, et si oui , où doit il être rédigé, France où Espagne ? Merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 dany311 Bonjour voir le notaire qui a rédigé l'acte d'acquisition ou à défaut un avocat Discussions similaires Equivelent du numéro SIRET en Espagne clarisseh Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 dany311 Bonjour voir le notaire qui a rédigé l'acte d'acquisition ou à défaut un avocat