Donation / Espagne ... Signaler Julie67230 - Dernière réponse le 26 août 2020 1 réponse Bonjour Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien et avons acheté un appartement en Espagne. Existe t'il un acte au dernier vivant comme en France, et si oui , où doit il être rédigé, France où Espagne ? Merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler dany311 Contributeur Bonjour voir le notaire qui a rédigé l'acte d'acquisition ou à défaut un avocat Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler dany311 Contributeur Bonjour voir le notaire qui a rédigé l'acte d'acquisition ou à défaut un avocat