Paiement consignation d amende
Bonjour l amende pour excès de vitesse était à 45 euros. J ai contesté car c était mon père qui conduisait il ai effectué un chèque de 78 euros lors de la consignation.
La differnce va t elle être remboursée ? Doit il encore conteste l amende ? Quelle solution ?
Merci
La differnce va t elle être remboursée ? Doit il encore conteste l amende ? Quelle solution ?
Merci
1 réponse
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ContributeurBonjour
pourquoi avoir consigné ??
il suffisait de renvoyer l'imprimé , prévu à cet effet , correctement renseigné
(renseignements complets concernant le conducteur ) et le fautif aurait reçu le PV à son nom
(courrier à envoyer en R/AR )
quand au chèque envoyé ; il sera soit encaissé , soit vous sera renvoyé
La législation juridique et financière évolue en permanence...