Clause d exclusion dans donation partage
Bonjour,
le pere de mon compagnon a fait une donation partage à son fils. mais le notaire sans en informer es derniers a inclus la clause d 'exclusion meme en cas de mariage et quel que soit le contrat matrimonial. etant donné que nous voulons faire construire une maison sur ce terrain on voudrati savoir s'il est possible de faire annuler cette clause. le pere de mon compagnon est d accord.
le pere de mon compagnon a fait une donation partage à son fils. mais le notaire sans en informer es derniers a inclus la clause d 'exclusion meme en cas de mariage et quel que soit le contrat matrimonial. etant donné que nous voulons faire construire une maison sur ce terrain on voudrati savoir s'il est possible de faire annuler cette clause. le pere de mon compagnon est d accord.
5 réponses
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Bonsoir.Ce que vous ne semblez pas comprendre, c'est que cette clause n'est pas immuable et que votre beau-père peut revenir sur sa décision et renoncer à cette clause. Evidemment si vous êtes sûre qu'il ne changera pas d'avis, vous avez intérêt avant de faire construire de faire établir par acte notarié votre participation financière à la construction et les conditions de la récupération de cette créance si vous veniez à vous séparer.
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Bonjour
Il s'agit d'une donation simple et non d'une donation-partage.En l'absence de mariage,ce bien ne peut pas tomber en communauté. Il faudra donc que votre concubin ou partenaire vous fasse donation de la moitié du terrain avec l'accord du beau-père. Mais pour ne pas avoir à payer de droits de 60%, il faudra au préalable que vous vous pacsiez. -
Merci pour votre réponse. Rapide et efficace. Bonnes fêtes.
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Bonjour
Le père de mon compagnon "a fait une donation-partage à son fils": à son fils et à qui d'autre? Qu'a reçu ce dernier? -
Bonjour,
Tout à fait possible. Acte d'apport à la communauté dans lequel interviendra votre futur beaux père pour renoncer à cette réserve. Ou, vu que vous n'êtes pas mariés, un simple acte de renonciation par votre futur beaux père...
La législation juridique et financière évolue en permanence...