Donation de mon vivant
Bonjour,
je souhaite faire une donation de la maison, de mon vivant à mon dernier enfant, sachant que les autres enfants se désistent sur le bien,que dois je faire pour légaliser cette donation,et que cela soit légale.
merci
je souhaite faire une donation de la maison, de mon vivant à mon dernier enfant, sachant que les autres enfants se désistent sur le bien,que dois je faire pour légaliser cette donation,et que cela soit légale.
merci
2 réponses
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sachant que les autres enfants se désistent sur le bien,que dois je faire pour légaliser cette donation,et que cela soit légale.
Vous n'avez d'autorisation à demander à personne pour donner cette maison à votre dernier enfant.
Bien que les autres soient également vos héritiers "présomptifs" réservataires (ainsi que lui-même) cette donation sera efficace et parfaite.
La question du respect des droits des "réservataires" se posera uniquement à votre décès .
Ils la régleront entre eux dans le cadre du règlement de votre succession future.
Ce n'est vraiment pas un problème. -
Bonjour
Voir votre notaire !
Il vous dira si c'est compatible de la quotité disponible et comment faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...