Retaité

Résolu
mimi -  
Bonjour,
Le centre des Impôts réclame à mon beau père la Taxe d'habitation de 2010 , en 2016 .en le menaçant de poursuite.
Je voudrais savoir après combien d'année qu'il peut lui réclamer?

1 réponse

  1.  flocroisic Contributeur
    bonjour

    ad vitam æternam, tant qu'il y a des actes de procédures : atd et cie
    tout acte repousse de 4 ans la prescription
    0