Retaité

Résolu
mimi -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Le centre des Impôts réclame à mon beau père la Taxe d'habitation de 2010 , en 2016 .en le menaçant de poursuite.
Je voudrais savoir après combien d'année qu'il peut lui réclamer?
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1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
bonjour

ad vitam æternam, tant qu'il y a des actes de procédures : atd et cie
tout acte repousse de 4 ans la prescription
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