Retaité

Résolu
mimi - Modifié par mimi le 22/09/2016 à 17:54
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 22 sept. 2016 à 20:20
Bonjour,
Le centre des Impôts réclame à mon beau père la Taxe d'habitation de 2010 , en 2016 .en le menaçant de poursuite.
Je voudrais savoir après combien d'année qu'il peut lui réclamer?

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 22/09/2016 à 20:21
bonjour

ad vitam æternam, tant qu'il y a des actes de procédures : atd et cie
tout acte repousse de 4 ans la prescription
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