Vente maison après donation

estivale1 -

Bonjour,
avant divorce la maison de famille a été donnée aux enfants par leur père et moi-même par un acte notarié. Le divorce a été prononcé en 2011. Le père des enfants est propriétaire du terrain. La maison a été construite sous le régime de la communauté. J'ai la jouissance par usufruit de la maison six mois de l'année.
Question : est-ce que la maison peut être vendue maintenant par le père de mes enfants sur sa seule décision ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
estivale1 Auteur
Si si , le terrain appartient bien à mon ex conjoint. Il lui avait été donné par sa mère.
Sur l'acte de donation rédigé par un notaire et enregistré à la chambre des notaires, seule la maison est donnée aux enfants, pas le terrain.
Mon ex conjoint peut-il vendre la maison dont il est usufruitier à moitié avec moi étant donné qu'il est propriétaire du terrain ?
Merci de répondre.
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Réponse 2 / 2
Gasc
Bonjour. Si vous avez donné cette maison , votre ex-conjoint ne peut pas être propriétaire du terrain d'implantation. Tout au plus peut-il détenir la moitié de l'usufruit.
Il y a donc quelque chose qui ne va pas dans votre message.
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1. doris33 Contributeur
  
  Bonjour Gas,
  l'internaute n'a pas compris le sens de ma réflexion, elle a donné sa réponse sur le lien suivant :
  
  https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6777024-donation-ou-droit-du-sol#2
  
  Cordialement
  
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2. estivale1 Auteur
  
  @doris33Merci, oui, pardon, j'ai cliqué sur le mauvais lien, du coup je ne sais plus à qui j'envoie mes posts.
  La maison peut-elle être vendue par mon ex conjoint qui est propriétaire du terrain sur lequel a été bâtie la maison donnée aux enfants ?
  Merci de répondre quand vous pourrez.
  
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3. Gasc
  
  @estivale1Bonjour. Tout ce que vous nous dites est truffé "d'incohérences", ou alors vous ne savez pas expliquer la situation juridique de ce bien.
  Au départ, votre ex-époux a recueilli, sans doute par donation de ses parents, un terrain.
  Sur ce terrain vous avez fait construire une maison. Cette maison ne pouvait pas vous appartenir, peu importe le mode de financement; elle appartenait à votre mari, la propriété du sol emportant celle du dessus.Malgré l'existence d'une créance de la communauté sur le patrimoine propre de votre mari, l'appartenance juridique du bien n'en est pas modifiée.
  Il s'ensuit que personnellement vous ne pouviez rien donner à vos enfants.
  Ensuite, comment avez-vous obtenu cet usufruit que vous prétendez détenir sur le bien?
  S'agissant du terrain proprement dit: A-t-il fait l'objet d'un détachement avant la donation aux enfants?En ce cas, il doit y avoir deux numéros de parcelle , l'un pour la maison proprement dite -emprise au sol éventuellement assortie d'une petite partie de terrain que l'on nommait autrefois "sol", l'autre pour la partie de terrain détachée.
  Voilà pour les incohérences.
  S'agissant de la vente, et quelle que soit la situation exacte du bien, elle doit obligatoirement recueillir l'accord des indivisaires -nus-propriétaires et usufruitier (s).
  
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