Donation

anne -  
Bonjour, mon pere etant decede ma mere veut faire la donation de son vivant entre moi et ma soeur de son appartement en espagne doit ton payer des impots

1 réponse

  1.  condorcet
    doit ton payer des impots
    Réponse négative.
    L'impôt est dû en Espagne, sur le territoire duquel Etat se situe l'immeuble.
    1. anne
      je nai pas compris votre reponse L'impôt est dû en Espagne, sur le territoire duquel Etat se situe l'immeuble. qui paye als l'impots
    2. condorcet
      @anneLa France ne peut pas percevoir un impôt concernant un bien immobilier se situant en Espagne.
      Par contre l'Espagne le percevra.