Ussufruit

Bonjour, je ne comprends pas comment un tribunal ou un avocat parle de l article 587du code civil
sur un jugement alors qu il a ete remplace le 17 MAI 1960
(REMPLACE LES ART. 548,549,554,555,566,570,571,572,574,576,587,616,658,660 ET 661 DU CODE CIVIL.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
CODE CIVIL , PROPRIETE , PROPRIETAIRE , BIEN , USUFRUIT , COPROPRIETE , MITOYENNETE , PROPRIETE FONCIERE , PROPRIETE IMMOBILIERE , REMBOURSEMENT , MAIN D'OEUVRE , FRUIT , RESTITUTION , VALEUR , ESTIMATION , OUVRAGE , TOM
JORF du 18 mai 1960 page 4504 )

Bonjour, suite a une liquidation judiciaire en octobre 1996 de l entreprise de papa qui avait une scierie avec 2 maisons une a été racheté par une SARL en novembre par une de ses filles 1996 et l autre a été racheté par mes nièces pour faire une SCI mais papa a garde l usufruit de l appartement du bas car il y avait toujours un de ses ouvrier qui vivait dedans et c est dans l appartement de ce monsieur qu il y a il y a eu le feu en 2008 et détruit toute la maison incendie reconnue par l assurance de l ouvrier
toute cette histoire a fini au tribunal de grande instance ( la SCI ne voulait rien donner a papa et a même fait un faut en signature )
la somme lui sera donner que conformément a l article 587 du code civil ,cette créance constitue un quasi-usufruit qui doit revenir en intégralité mr x a charge pour lui de le restituer a la fin de l usufruit a la SCI cela date du mois de novembre 2013 argent toujours bloquer chez le notaire qui ne veux pas la debloquer car il attend un papier de l avocat qui vient du tribunal
voila maintenant je ne sais pas trop ce qu il faut faire je vous remercie pour vos réponses
cordialement

Bonjour,
Ce forum n'etant pas équipé d'une boule de cristal, je crains qu'on ne puisse pas vous répondre...
Demandez la raison au notaire.
Cdt.