Injonction de payer à l'encontre d'une maison de retraite
Bonjour,
Je travaille au sein d'une entreprise (privée) et nous souhaitons envoyer une demande en injonction de payer à l'encontre d'une maison de retraite qui ne nous a pas payé les travaux que l'on a réalisé voilà 9 mois !
A qui dois je adresser cette injonction : tribunal de commerce ? tribunal d'instance ? de grande instance ?
Merci beaucoup pour votre aide.
JD
Je travaille au sein d'une entreprise (privée) et nous souhaitons envoyer une demande en injonction de payer à l'encontre d'une maison de retraite qui ne nous a pas payé les travaux que l'on a réalisé voilà 9 mois !
A qui dois je adresser cette injonction : tribunal de commerce ? tribunal d'instance ? de grande instance ?
Merci beaucoup pour votre aide.
JD
7 réponses
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Je vais voir avec ma direction. Merci.
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Faites un courrier recommandé au Conseil général avec copie du marché passé, des situations avec acomptes et du solde.
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Nous sommes une sarl. La maison de retraite est un EHPAD public.
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Bonjour, Si c'est une EPHAD public, ça dépend de la Mairie ou du Conseil général, donc il faut taper plus haut que la maison de retraite dans ce cas.
Beaucoup d'entreprises se plaignent des paiements qui trainent lorsqu'elles travaillent pour du public. Faut pas trop s'étonner, ce qui n'empêche pas de réclamer.
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bonjour, Ne leur avez vous pas posé la question : pourquoi ils ne paient pas ???
Il faudrait prendre le téléphone, et joindre le directeur, ou même se déplacer pour essayer de voir ce qu'il en est. -
Vous êtes : en nom propre, en société, si oui, quelle genre, Sa, Sarl, etc..
et elle ?
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Re,
Il faudrait connaître la forme juridique de votre entreprise et celle de cette maison de retraite.
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Déjà : quelle somme ?
Mais a priori : le tribunal de commerce compte tenu de vos activités et statuts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...