Donation mère/fille ... Signaler cloimarie - Dernière réponse le 10 sept. 2013 1 réponse ma mère va avoir 95 ans, peut-elle faire donation de sa maison à sa fille unique avec exonération. Merci de vos renseignements 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet peut-elle faire donation de sa maison à sa fille unique avec exonération Bien sûr. Il n'y a pas d'âge-limite pour consentir une donation. Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet peut-elle faire donation de sa maison à sa fille unique avec exonération Bien sûr. Il n'y a pas d'âge-limite pour consentir une donation.