Donation partage

crabela -  
Bonjour,

Peut-on refuse une donation partage qui est en cours chez le notaire, sous prétexte qu'on ne peut payer les droits et frais du notaire ?
Quelles sont les conséquences sur la procédure ?
Merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1.  condorcet
    Peut-on refuse une donation partage
    Personne n'est dans l'obligation d'accepter une donation.
    La donation se caractérise par le dessaisissement de celui qui donne et l'acceptation par celui qui reçoit.
    Si l'un ou l'autre de ces 2 éléments fait défaut, la donation n'existe pas.