que veut dire celà

Question

Bonjour, 
 qu'est qu'on entend par cette phrase  
Article R431-8  
Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal. 
nous vous seront tres reconnaissant et merci d avance
s'il vous plait c'est urgent j'attends toujours votre aide qui me sera tres décisive

australe13 · Answer

Bonsoir.

Votre question manque de précisions.

De quel document est issu cette phrase ?

s** · Answer

BONSOIR

merci il s'agit d'une phrase issue de  I'article R. 431-8 du code de justice administrative

australe13 · Answer

Et qu'est ce que vous ne comprenez pas ?

s** · Answer

doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal

australe13 · Answer

C'est à dire que ces personnes doivent justifier d'un domicile situé sur le territoire administratif du tribunal compétent.

s** · Answer

Est - que un certificat d'hebergement chez une personne de la famille suffit

australe13 · Answer

Un certificat d'accueil est provisoire,
et ne constitue pas un domicile

s** · Answer

Je me demande donc comment quelqu'un qui reside hors territoire francaispeut justifier le domicile

australe13 · Answer

S'il réside hors du territoire français, il ne peut pas donc justifier d'une domicile.
Il doit donc s'adresser au tribunal compétant de son pays.

dany311 · Answer

comme vous habitez en Algérie , vous ne pouvez pas intenter un recours dans un Tribunal Administratif en France.
sauf si vous êtes représenté par un avocat Français

s** · Answer

Bonsoir, merçi beaucoup je pense que votre réponce  est la plus plausible 
devant ce fait est-ce-que nous pouvons être representer par un avocat dans le cadre de la juriprudence .A bientot

Que veut dire celà

11 réponses

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