Que veut dire celà
s**
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s** Messages postés 8 Statut Membre -
s** Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
qu'est qu'on entend par cette phrase
Article R431-8
Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal.
nous vous seront tres reconnaissant et merci d avance
s'il vous plait c'est urgent j'attends toujours votre aide qui me sera tres décisive
qu'est qu'on entend par cette phrase
Article R431-8
Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal.
nous vous seront tres reconnaissant et merci d avance
s'il vous plait c'est urgent j'attends toujours votre aide qui me sera tres décisive
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C'est à dire que ces personnes doivent justifier d'un domicile situé sur le territoire administratif du tribunal compétent.
S'il réside hors du territoire français, il ne peut pas donc justifier d'une domicile.
Il doit donc s'adresser au tribunal compétant de son pays.
Il doit donc s'adresser au tribunal compétant de son pays.
La législation juridique et financière évolue en permanence...