Que veut dire celà

s** -  
Bonjour,
qu'est qu'on entend par cette phrase
Article R431-8
Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal.
nous vous seront tres reconnaissant et merci d avance
s'il vous plait c'est urgent j'attends toujours votre aide qui me sera tres décisive

11 réponses

  1.  australe13 Modérateur
    Bonsoir.

    Votre question manque de précisions.

    De quel document est issu cette phrase ?
    1. s** Auteur
      BONSOIR

      merci il s'agit d'une phrase issue de I'article R. 431-8 du code de justice administrative
      2. s** Auteur
        doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal
        2. australe13 Modérateur
          C'est à dire que ces personnes doivent justifier d'un domicile situé sur le territoire administratif du tribunal compétent.
          1. s** Auteur
            Est - que un certificat d'hebergement chez une personne de la famille suffit
            1. australe13 Modérateur
              Un certificat d'accueil est provisoire,
              et ne constitue pas un domicile
              1. s** Auteur
                Je me demande donc comment quelqu'un qui reside hors territoire francaispeut justifier le domicile
                1. australe13 Modérateur
                  S'il réside hors du territoire français, il ne peut pas donc justifier d'une domicile.
                  Il doit donc s'adresser au tribunal compétant de son pays.
                  1. dany311 Contributeur
                    comme vous habitez en Algérie , vous ne pouvez pas intenter un recours dans un Tribunal Administratif en France.
                    sauf si vous êtes représenté par un avocat Français
                    1. s** Auteur
                      Bonsoir, merçi beaucoup je pense que votre réponce est la plus plausible
                      devant ce fait est-ce-que nous pouvons être representer par un avocat dans le cadre de la juriprudence .A bientot