Donation

PACHA01 -  
Bonjour,

Dans la donation IMMOBILIERE, y-a-t'il une limite d'âge?

1 réponse

  1. axa loic  
    Réponse négative, pas de limite d'âge, que la donation porte sur un bien immobilier ou pas.

    Seule condition, être majeur capable, C.-À-D. ne pas être sous le couvert d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

    Cordialement
    0

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