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Donation

PACHA01 Messages postés 1 Statut Membre -  
axa loic Messages postés 239 Statut Membre   -
Bonjour,

Dans la donation IMMOBILIERE, y-a-t'il une limite d'âge?

1 réponse

Réponse 1 / 1
axa loic Messages postés 239 Statut Membre   108
 
Réponse négative, pas de limite d'âge, que la donation porte sur un bien immobilier ou pas.

Seule condition, être majeur capable, C.-À-D. ne pas être sous le couvert d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

Cordialement
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