Donation

PACHA01 Messages postés 1 Statut Membre -  
axa loic Messages postés 231 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention     -
Bonjour,

Dans la donation IMMOBILIERE, y-a-t'il une limite d'âge?

1 réponse

  1.
    axa loic Messages postés 231 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention     108
     
    Réponse négative, pas de limite d'âge, que la donation porte sur un bien immobilier ou pas.

    Seule condition, être majeur capable, C.-À-D. ne pas être sous le couvert d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

    Cordialement
    0

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