Donation
PACHA01
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16 nov. 2012 à 11:53
axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 16 nov. 2012 à 14:02
axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 16 nov. 2012 à 14:02
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axa loic
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16 nov. 2012 à 14:02
16 nov. 2012 à 14:02
Réponse négative, pas de limite d'âge, que la donation porte sur un bien immobilier ou pas.
Seule condition, être majeur capable, C.-À-D. ne pas être sous le couvert d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.
Cordialement
Seule condition, être majeur capable, C.-À-D. ne pas être sous le couvert d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.
Cordialement
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