Heritage : comment tenir compte de l'aide financière versée par mes parent ?
Résolu
Durant le temps de mes parents , j'ai eu quelques aides financières , des petites sommes d'argent. A ce jour , mes freres et soeur me demande de faire 1 réunion de famille et d'aller voir le notaire pour le signaler afin que ces sommes me soient déduites de ma part d'héritage. Ils m'annoncent 1 montant beaucoup plus important que ce que j'ai reçu ...
mon père est décédé en novembre 2008, ma mère est encore de ce monde et a 88 ans et on me reproche d'avoir été aidé pendant 28 ans.
Moi, je pense que cette affaire concerne les tribunaux et non pas le notaire , car tout est archi faux et que je suis le seul à m'occuper de ma mère. Ma mère est de mon coté... et jamais je n'ai demandé quoi que ce soit à mes parents, ce ne sont que des aides. Que feriez vous à ma place ?
mon père est décédé en novembre 2008, ma mère est encore de ce monde et a 88 ans et on me reproche d'avoir été aidé pendant 28 ans.
Moi, je pense que cette affaire concerne les tribunaux et non pas le notaire , car tout est archi faux et que je suis le seul à m'occuper de ma mère. Ma mère est de mon coté... et jamais je n'ai demandé quoi que ce soit à mes parents, ce ne sont que des aides. Que feriez vous à ma place ?
30 réponses
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La question est considérée comme résolue , néanmoins je voudrais ajouter un commentaire . Il existe une façon de favoriser un héritier par rapport aux autres héritiers réservataires (obligatoirement bénéficiaires de l'héritage en parts égales , c'est à dire les descendants directs) , c'est la "quotité disponible" , qui dépend du nombre d'héritiers directs (50% pour un seul héritier , ce qui n'est pas le cas puisque vous n'êtes pas seule , 33% pour deux héritiers et 25% pour trois ou plus ) .Toutefois une telle possibilité semble réservée à un don ponctuel .
Pour des dons répétés mais d'un montant limité , il existe une autre possibilité : ce sont les dons d'usage , qui ne sont pas pris en compte rétroactivement dans la succession . Il faut qu'ils soient "négligeables" par rapport aux ressources du donateur . Il n'existe pas de limites officielles , et pour cause!!! toutefois des dons annuels de quelques % des ressources du donateur peuvent rentrer dans cette catégorie . La législation n'impose rien sur la répartition de ces dons , ils peuvent bénéficier à un seul héritier réservataire ou même à un tiers .
Donc si vous entrez dans ces "limites" vous n'avez rien à craindre . Si les dons dépassaient une limite acceptable (à vous confirmer par un notaire) , ceci pourrait être réintégré dans la succession pour leur valeur au moment de l'ouverture de la succession . Si vous avez acheté un bien périssable , ils rentreront dans la succession pour leur valeur résiduelle , c'est à dire zéro .
Vous pourriez aussi demander à votre mère de certifier que ces dons ont été faits sur la quotité disponible , mais vu l'age de votre mère vous pourriez vous faire accuser d'abus de faiblesse , même si votre mère a toute sa tête . Donc ne faites rien vis à vis des co-héritiers . A la limite prenez conseil auprès d'un notaire pour confirmer les points ci-dessus et bon courage .
Ces problèmes de succession sont bien souvent une épreuve sans rapport avec les montants des sommes d'argent mises en jeu . C'est là que les masques tombent et que les gens que l'on aimait apparaissent sous leur véritable aspect cupide et égoïste -
Il serait opportun que votre mère fasse un testament en votre faveur précisant notamment que les aides qu'elle a pu vous apporter vous étaient définitivement acquises (du genre donation par préciput et hors part).
Ce document doit être établi en présence de 2 Notaires différents qui se rendront chez votre mère. Il aura alors un caractère authentique et sera inscrit au fichier des dernières volontés.
Petit rappel : Il existe une obligation alimentaire entre parents et enfants. Les sommes que vous avez perçues pourraient le ca échéant entrer dans le champ de cette obligation légale
Le code civil (article 205) indique que «les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin».
Cette obligation est à double sens? Elle s'applique également des parents aux enfants.
Laissez vos frères et soeurs prendre des initiatives s'ils le veulent. Ne vous laissez pas impressionner.
J'estime que vous pouvez être relativement tranquille. -
merci à ALAIN et à MARGARET et autres pour leurs réponses
Je veux simplement rappeler que moi meme j'ai eu des frais occasionnés pour mes parents
Que , je n'ai jamais acheté 1 bien matériel avec l'argent de mes parents et que la somme versée par mes parents = 6,5% DE LA RETRAITE GLOBALE de mes parents ( si on en croit mes freres et soeur ) soit aides = 50000 euros sur 28ans
je retiens ce qu'Alain a cité , seules 10 années comptent pour l'administration .
De toutes façons , je les laisse venir ( freres et soeur ) ,.... mais en attendant , je prendrai conseil suppl auprés du notaire . -
ce que vous ont donné vos parents du temps de leur vivant ne regarde en rien vos frères et soeurs, ils disposaient de leur argent comme bon leur semblaient, mais dans un héritage il y a un minimum par enfant à respecter, 25% en dessous duquel on ne peut pas aller, logiquement, si vous en avez la possibilité vous pouvez peut être évaluer le total des sommes qu'ils vous ont données afin qu'il soit déduit de votre héritage, ce serait plus équitable pour tous.
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dans quel domaine
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dans quel domaine?
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Toute la distinction est entre deux termes :
-dons manuels ,soumis à la fiscalité sur les successions et devant être "rapporté" au moment du règlement de la succession .
-dons d'usage , non soumis à la fiscalité et non "rapportables" au moment du solde de la succession .
Donc , vos cohéritiers doivent démontrer qu'il ne s'agit pas de dons d'usage mais de dons manuels que vos parents auraient du déclarer .
Si ils arrivent à convaincre un juge que certains chèques sont des dons manuels , les montants seront rapportés à la succession pour leur valeur actuelle . Encore faut il établir un lien entre le don et l'achat que vous auriez fait, ce qui pour des chèques ponctuels est possible mais devient totalement impossible pour des sommes répétées mais d'un montant limité . Par ailleurs l'administration fiscale ne remonte pas au delà de 10 ans et enfin les dons à concurrence de 20 000 € entre Mai 2004 et Mai 2005 bénéficient d'une exonération totale des droits de succession . La législation fiscale et le droit des succession sont deux choses différentes , il y a toutefois un parallèle entre les deux et on peut se prévaloir des règles fiscales pour établir une référence .
Tout ceci est peut être très compliqué , mais le sera surtout pour ceux qui prennent l'initiative d'entreprendre une action en justice . Donc ne faites rien et contentez vous d'accumuler les éléments en vous faisant aider , pas seulement sur ce site , mais éventuellement en consultant un notaire . -
j e pense puisque votre mère est vivante,qu'elle pourrait faire un papier comme quoi vous lui avez rendu service ,elle est libre de son vivant de vous remercier,je pense que si c'est en espèce il n'y a aucune preuve,vous ne devez rien reconnaitre
elle est tout de même libre de faire se qu'elle veut,bien sûre il y a des sommes
a ne pas dépasser,car le fisc à pouvoir et vous pourriez être obliger de vous justifiez. -
y-a-t-des preuves,contre vous, materielles , talons chequiers ect? avez vous-un accord ecrit?attention a l'action possible des heritiers, en restitution ect;Car le tribunal ne retienra que des chiffres ,et moins vos comportements ,meme s'ils ont ete positifs pour vos parents .Bref, peu de chances de s'en sortir, par des preuves de "Bon Fils" Ils " les T;g;i" s'en fiche pas mal,et ds ce genre d'affaires, ou seul comptent les chiffres ;Bonne chance .nb je ne suis pas juriste.
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BONJOUR
Pour répondre à René , si 1 de mes freres a mis main basse sur tout le paquet de talons de chèques qui étaient chez mes parents .
Mais , il faut tout de meme qui justifient ( freres et soeur ) du montant annoncé ( 50000euros sur 28 ans ) soit à 150euros par mois , ce qui fait 5% du revenu de mon père en activité et 6,5 % sur la retraite .
Mais , les 50000e , c'est faux !
d'autre part , je ne veux pas calculer combien cela m'a couté car je l'ai fait avec le coeur !.
Il y a des années que j'ai 1 voiture chez mes parents ( ancienne ) pour m'en servire pour les courses +++
maintenant que ma mère est seule , les choses continent comme avant . -
si il n'y a pas d'ecrit vous etes tranquille autrement s'il veule faire des recherches a la banque sa coute tres cher est c'est a leur frais, je suis passer par la soyer tranquille bon courage
rc -
merci pour vos réponses
Je voulais seulement rajouter , que mes parents ont commençé leurs économies d'aprés guerre à ZERO et que pour moi , ils avaient le droit d'en faire ce qu'ils en voulaient .....
Je ne lacherai pas prise , si mes freres et soeur doivent faire quelque chose , c'est devant le tribunal que çà se passera ! -
Reponse a marcel,je me suis peut etre trompé,
C'est peut etre une mauvaise direction d'idée par apport aux autres commentaires
A lain du tanguy -
Quelle tristesse pour votre maman de voir ses enfants se disputer pour cela.
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je suppose que vos parents vous ont aidé quand vous étiez dans le besoin et rien que le fait que vous soyez le seul à vous occuper de votre mère rembourse la dette que vous pourriez avoir, pourtant il faut être très prudent dans ce genre d'affaire et il serait bon je pense que vous consultiez un homme de loi qui vous conseillerra utilement. dans certaines communes on trouve ce service gratuitement , il faudrait vous renseigner à la mairie et obtenir des témoignages en votre faveur - je vous souhaite beaucoup de courage - un mauvais conseil, si j'étais à votre place je les enverrai tous promener car aucun si je comprends bien n'a offert de prendre en charge votre maman
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Tiens il y a deux réponses d'Alain , c'est la nouvelle formule du site où il n'y a que le prénom comme signature . Je n'en assume qu'une : celle signée par un Alain baptisé pompeusement expert . Je n'ai jamais eu cette prétention , même si , à mon corps défendant j'ai une expérience étendue des coups tordus en matière d'héritage .
Pour en revenir à la question : ne prenez pas l'initiative de demander un arbitrage en justice , vous n'avez aucune raison de le faire . Rassemblez le maximum d'infos , sur le net en tapant "quotité disponible" , "héritier réservataire" ou "don d'usage" . Vous pouvez prendre conseil auprès d'un notaire . Il existe des consultations gratuites mais qui évidemment sont de durée limitée . D'où l'intérèt de préparer l'entretien en vous familiarisant avec les termes et en préparant vos questions en allant sur internet .
Si les relevés bancaire de votre père ont "disparus" il est possible d'en demander copie à la banque mais il doit y avoir certaines conditions à remplir (que la succession soit ouverte et être héritier réservataire) en plus c'est payant . Je l'avais fait au décès de mon père : j'ai découvert des choses amusantes !
Mais encore une fois le plus grave reste les conséquences affectives : plaie d'argent n'est pas mortelle , mais perdre un être qui vous était cher , en se brouillant avec lui laisse des traces et des regrets toute sa vie , surtout si il s'agit de frères ou de soeurs . Ce n'est pas pour autant une raison pour accepter n'importe quoi , estimez , de votre point de vue , ce que vous estimez équitable et tenez bon .
Bon courage -
merci à Alain et aux autres correspondants pour ces infos qui me rendent service dans mes recherches , à moi mais certainement à beaucoup d' entre nous qui nous lisent ...
Je ne pense pas etre le seul dans ce cas
Marcel -
Bonjour Marcel
IL n'y a rien a faire tu ne dois riens a personne et tu n'as riens à justifier.
j'ai perdu mon père en octobre 2007 ,je sais de quoi je parle.
Cordialement
Bruno -
bonsoir ,
merci à philippe car c'est le cas , mon père avait gardé tous ses talons de chèques et 1 de mes freres a mis main basse sur la totalite des documents .
quant à Alain , je peux dire que pas 1 fois , j'ai demandé 1 aide à mes parents ( donc pas Tanguy )
j'ai toujours été proche de mes parents sans compter ce que je leur apportais
j'ai conseillé à mes freres et soeur d'enmener l'affaire devant les tribunaux et que je ne ferai pas de réunion de famille pour aller ensuite voir le notaire -
1 TANGUY sans comprendre ses freres et soeurs
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