Emoluments fixes pour une donation partage

Bonjour,
Ma mère veut faire une donation à mon frère et moi. Dans son devis, le notaire indique comme émoluments :
émoluments proportionnels de donation partage
mais également :
émolument fixe forfaitaire de formalités (90 UV), soit 351 € HT
émoluments fixes de copies & formalités tarif T2 estimé à 120 €

Est-il normal de payer, en plus des émoluments proportionnels, 471 € ?

4 réponses

  1. La réponse d IRIS à la question est juste
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    1. oui désolée, je n'ai pas bien lu votre question.
      Effectivement, le notaire demande des émolutions fixes. Ces derniers sont liés à la rédaction des actes comme la rédaction de l'acte de donation partage. le montant est fixé par décret.
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      1. Merci pour votre réponse mais ma question ne portait pas sur les émoluments proportionnels. Elle portait sur les émoluments fixes en sus.
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        1. Les émoluments proportionnels
          Pour l'élaboration et la rédaction de la plupart des actes,
          le notaire est rémunéré par des émoluments qui sont
          calculés par tranche en appliquant un pourcentage (taux)
          dégressif au capital ou à la valeur énoncés dans l'acte.
          Ce taux est affecté d'un coefficient en fonction de la nature
          juridique de l'acte.
          Pour le calcul des émoluments, les actes sont classés par
          séries :
          - S1 : vente immobilière, prêt de droit commun, donation
          entre vifs, partage, prêts conventionnés ;
          - S2 : déclaration de succession, attestation immobilière,
          mainlevée d'inscription.
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